Caractéristiques de ce "centre culturel"

 

          Il s’agit de la restructuration partielle de l’ancien conservatoire, principalement de sa salle de danse et de ses accès. Il est prévu une salle de 140 m² qui sera une salle de réunion ou de conférence pouvant accueillir 140 personnes, une petite salle de réunion de 30 m² pour 25 personnes et d’un office de 11 m². Cet ensemble est considéré comme centre culturel.

          Globalement il peut accueillir 191 personnes.

          La surface de plancher de cette restructuration est pratiquement la même qu'auparavant : 294 m² au lieu de 303 m² antérieurement.

 

Ces 294 m² sont répartis sur deux niveaux :

• Le niveau bas, où se trouve la grande salle, l’ancienne salle de danse, est accessible à partir de l’avenue Jean Moulin, par un escalier ou par un ascenseur.
• Le niveau haut, où se trouve la petite salle, est accessible depuis le niveau bas, par un escalier interne et par un monte-personne. Il est situé à 80 cm au-dessus du niveau bas.

Ce niveau haut donne de plain-pied sur une fosse à l’air libre de 2,60 m de large située à 3 m en dessous du niveau de la rue Soubise (fosse appelée « cour anglaise »), niveau accessible uniquement par un escalier.

 

 

          Le coût de cet équipement, prévu à 870 000 euros en février 2018 est maintenant budgété à 1 650 000 euros en 2022. Son coût est à la charge des contribuables, que ce soit via les impôts communaux et via les subventions accordées par les assemblées départementale et régionale.

          Le permis de construire associé à cette restructuration, en date du 22 novembre 2022, a fait l’objet d’un recours gracieux, en date du 20 janvier 2023, de la part de plusieurs habitants et associations de Fontenay. Le maire y a répondu par un courrier en date du 23 février 2023.

 

Motifs du recours gracieux et réponses du maire

1. Stationnement notoirement insuffisant

Recours gracieux :

          Pour  un bâtiment pouvant accueillir 191 personnes il n’est prévu aucune place de stationnement pour livraison, ni aucune place pour voiture, pas même pour voiture de personne handicapée, ni aucune place pour vélo !

        D’après le PLU applicable à Fontenay il est précisé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, concernant le stationnement automobile : « Le nombre de places de stationnement doit être étudié au cas par cas, en compatibilité avec les recommandations du PDUIF (Plan de Déplacements Urbains en Ile de France), en tenant compte :

• Des besoins créés par l’équipement
• De ses jours et heures de fréquentation
• Des possibilités de stationnement existantes à proximité
• De la desserte en transports en commun » »

         De plus, dans les dispositions générales pour le stationnement des véhicules motorisés il est indiqué : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doivent être assurés en dehors des voies publiques » Il suffit d’aller avenue Jean Moulin pour constater que la quasi-totalité des places de stationnement le long de l’avenue Jean Moulin sont occupées, pratiquement à toute heure.

        Le nombre de places de stationnement pour automobile ne peut être nul pour un équipement pouvant accueillir près de 200 personnes. D’ailleurs le bâtiment du conservatoire, avant d’être divisé en 2 parties, avait 7 places de stationnement situées côté rue Soubise. Ces 7 places de stationnement, après la partition, ont toutes été attribuées à l’autre partie.

       Cela revient à réduire le nombre de places de stationnement pour automobile ( à zéro !) pour la partie correspondant à cet équipement, sachant que la transformation de la salle de danse ( rarement occupée par plus de 50 personnes) en une salle pouvant accueillir largement plus d’une centaine de personnes adultes nécessite automatiquement  plus de places de stationnement.

      Enfin ne prévoir en 2022 aucune place de stationnement affecté aux vélos pour un bâtiment, situé de plus au bord d’une piste cyclable, va à l’encontre du PDUIF qui demande de favoriser l’usage du vélo en petite couronne.

      Du fait de cette insuffisance de places de stationnement, que ce soit pour automobiles ou pour vélos – il n’y en a aucune dans les  2 cas – ce permis de construire est entaché d’illégalité.

 

Réponse du maire

          "Concernant le moyen soulevant une irrégularité tirée d'un nombre insuffisant de stationnement, le Plan local d'urbanisme prévoit une règle de stationnement spécifique liée aux équipements d'intérêts collectifs. ll est précisé que le nombre de place doit être étudié au cas par cas en compatibilité avec le PDUIF.

         Le PIan de déplacements urbains en lle de France dresse une feuille de route mais n’impose pas d'objectif chiffré en termes de places pour un équipement d'intérêt collectif.

        De plus, le PDUIF met à l'honneur comme premier défi l'utilisation des transports collectifs, de la marche et du vélo.

        Comme il est précisé dans le PLU, I ‘appréciation du nombre de places varie en fonction de la desserte en transports en commun. A ce titre, le projet est situé à quelques mètres de deux arrêts de bus (arrêt Boulevard de la République et Augustin Claude). De plus, il est localisé dans le périmètre de 500 mètres autour d'une gare. Comme il est également précisé dans la notice architecturale, le projet tient compte des possibilités de stationnement existantes à proximité.

       Au vu de ces éléments, le moyen tiré de l'insuffisance du stationnement n'est pas fondé."

La réponse du maire est surprenante :

A propos des vélos, il refuse que l’avenue Jean Moulin ait une piste cyclable dans les 2 sens et ne prévoit pas le moindre stationnement pour les vélos.

Pour les transports en commun il vient de supprimer la boucle Sud du petit Fontenaisien qui desservait l’avenue Jean Moulin…

Pour le maire "l’utilisation des transports collectifs, de la marche et le vélo est un défi " pour lequel il augmente les difficultés…

 

2. Sécurité incendie

Recours gracieux :

         Il est indiqué dans ce permis de construire que : « Le protocole d’évacuation sera basé sur l’entraide humaine ».

         Il n’est de plus, pas créé d’espace d’attente sécurisé pour les motifs suivants :

La partie accessible au public est au rez-de-chaussée (ce qui n’est vrai que pour le niveau bas)

Les issues débouchent directement vers l’extérieur

          - sur la cour côté avenue Jean-Moulin 

          - sur la « cour anglaise » côté rue Soubise.

La cour côté avenue Jean Moulin est un espace à l’air libre de larges dimensions.

Par contre, la cour anglaise est une fosse étroite de seulement 2, 6 m de large, et de petite surface, moins de 40 m². De plus, cette fosse est située à 3 m sous le niveau de la rue Soubise, et accessible uniquement par escalier, ce qui peut poser un problème de sécurité, notamment pour les personnes handicapées.

          Que se passerait-il pour des personnes bloquées dans la petite salle de réunion située au niveau haut, en particulier pour des personnes à mobilité réduite, en cas d’incendie ?

         Malgré cela il n’y a pas de désenfumage prévu (c’est obligatoire seulement à partir d’une salle de 300 m²).

        En matière de sécurité incendie, le protocole d’évacuation ne peut pas être basé sur l’entraide humaine : les participants à une réunion ne sont pas en général que des pompiers ! Ce permis de construire est entaché d’illégalité.

 

Réponse du maire :

        " Pas de réponse particulière sur la sécurité incendie. 

Rappel : depuis début janvier 2023, il y a eu 4 incendies à Fontenay*. Une personne est décédée suite à un de ces incendies.

 

3. Chauffage

Recours gracieux :

       Il est prévu un chauffage par énergies fossiles en utilisant une chaudière au gaz !  On a consommation d’énergies fossiles et production de dioxyde de carbone.

        Ni énergies renouvelables, ni bâtiment suffisamment isolé pour être neutre en émission de gaz à effet de serre. Est-ce raisonnable de proposer ce type de chauffage en 2023 avec la recherche de la limitation des émissions de dioxyde de carbone pour lutter contre le réchauffement climatique.

Ce permis de construire va à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique.

 

Réponse du maire :

Pas de réponse particulière sur le chauffage. 

 

4 . Coût du projet

Recours gracieux :

         Ce projet consiste de fait à remplacer l’ancienne salle de danse par deux salles de réunion : une de 140 m² et une de 30 m², à quoi s’ajoutent les accès à ces deux salles et aux parties « techniques ».[ surface totale 294 m²]

        Pour transformer l’ancienne salle de danse de plus de 190 m² en deux salles de 140 m² et 30 m², sans création d’espace supplémentaire, on prévoit de dépenser 1,65 millions d’euros d’argent public. Ce qui revient à faire une rénovation à plus de 5400 euros/m².

       Est-ce bien raisonnable ?

      En 2022, la ville vend le reste du bâtiment, représentant plus de 70% de l’ancien conservatoire avec en plus le pavillon du directeur, pour moins de 1,1 millions d’euros !

      Est-ce là une bonne gestion de l’argent public ?

      De plus ce projet a été l’objet d’une forte dérive financière : +90% d’augmentation en moins de 5 ans. Augmentation peu compatible avec les difficultés financières de la Ville. Ce permis de construire doit être annulé pour permettre de présenter un nouveau projet moins dispendieux.

Réponse du maire :

Pas de réponse sur le coût du projet.

 

Que choisir : le choix du maire ou celui de nombreux Fontenaisiennes et Fontenaisiens ?

Nous pensons que les 4 points soulevés par ce recours gracieux, recours rejeté par le maire, auraient dû faire l’objet d’une plus grande attention de sa part et de sa majorité.

• Doubler le cout d’un projet est-il sans importance, même quand la Ville est en difficulté financière ? c’est le choix du maire, pas le nôtre, ni celui de nombreux Fontenaisiennes et Fontenaisiens.

 

• Choisir en 2023 un chauffage de bâtiment public par énergies fossiles est-il soutenable dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ? C’est le choix du maire, pas le nôtre, ni celui de nombreux Fontenaisiennes et Fontenaisiens.

 

• Ne prévoir aucun stationnement que ce soit pour les automobiles, les personnes à mobilité réduite, pour les vélos. Est-ce acceptable pour un bâtiment pouvant accueillir près de 200 personnes ? C’est le choix du maire, pas le nôtre, ni celui de nombreux Fontenaisiennes et Fontenaisiens.

 

• Dans ce bâtiment à 2 niveaux avec une sortie sur une cour anglaise située dans une fosse de 3m de profondeur, peut-on, en cas d’incendie, avoir « un protocole d’évacuation basé sur l’entraide humaine" ? C’est le choix du maire, pas le nôtre, ni celui de nombreux Fontenaisiennes et Fontenaisiens.

 

       Suzanne Bourdet    Michel Faye

 

images et données issues du permis de construire et des procès-verbaux des conseils municipaux

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