Pour les recours en justice, notamment dans le domaine de l’urbanisme, les articles 2 et  3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les mesures d’instruction arrivant à échéance dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés de deux mois à compter de la fin de cette période.

En clair, pour tout acte venant à échéance après le 12 mars 2020, le délai est prolongé jusqu'à une date qui est située à 2 mois après la fin de l'urgence sanitaire.

Par exemple, si l'état d'urgence sanitaire se termine le 15 mai 2020, pour tout acte compris entre le 12 mars et le 15 juin, on a jusqu'au 15 aout 2020 pour faire l'acte correspondant.

Michel Faye, conseiller municipal

Dans la rubrique « Documents » vous trouverez le texte de l'ordonnance 2020-306