Ces avis se rapportent aux 14 points définis dans l’article 3 de l’arrêté N° A 68/2021 prescrivant l’engagement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-Roses. Ils ont été déposés par Suzanne Bourdet, directrice de publication de ce site/blog citoyen et  par Michel Faye, président de l'Union Associative Fontenaisienne. Pour chaque point, nous donnerons l'énoncé intégral du point [entre crochets, puis nos avis et commentaires.

 

[Point 1*: Diminuer la hauteur des constructions en zone UB ( sic) sur le secteur de la rue du Capitaine Paoli par la mise en place d’une prescription graphique afin de mieux maitriser le développement de ce quartier au regard du patrimoine bâti classé remarquable.]

Remarque : Il y a une erreur dans l'énoncé du point 1: il faut lire UC et non UB.

Ce secteur présentant les caractéristiques de l’habitat pavillonnaire et du petit collectif comme l’indique les justificatifs de cette modification ( pages 11 et 12 de la notice explicative), nous proposons de remettre ce secteur en zone UD comme il l’était dans le document d’urbanisme précédant ce PLU.

 

                                                                 Rue du Capitaine Paoli, quartier pavillonnaire

 

[Point 2* : Réduire la règle d’épannelage  pour privilégier la recherche architecturale.]

 

Comme indiqué dans la justification de cette mesure ( pages 13 de la notice explicative) : « il est ressorti que [ certains] utilisaient la règle d’épannelage sans forcément  présenter en contre partie une véritable qualité architecturale » Bref , ils en profitent pour pouvoir dépasser de 3 m la hauteur autorisée pour augmenter au maximum la surface de plancher. Nous proposons non pas seulement de réduire, mais de supprimer cette règle et cela pour toutes les zones du PLU. Ainsi l’épannelage ne sera utilisé que dans un but de qualité architecturale et non dans un but de densification maximale.

 

[Point 3* : Modifier les règles d’emprise au sol dans la zone UE en fonction de la superficie des terrains pour mieux préserver l’identité des formes urbaines caractéristiques des zones pavillonnaires.]

 

- Emprises au sol

La règle proposée pour les terrains de moins de 300 m²,  40% maximum d’emprise au sol, entre en conflit avec une autre règle si le terrain fait moins de 200 m²

En effet si le terrain fait moins de 200 m² l’emprise au sol autorisée fera moins de 80 m²  ( 200x0.4= 80).Or la règle de l’article 3.1.2 indique qu’une emprise au sol de 80 m² sera toujours autorisée quelle que soit la surface du terrain en zone UE. Ainsi sur un terrain de 80 m² on pourrait  avoir une emprise au sol de 100%.

De même si le terrain  est issu d’une division foncière : la règle proposée, 20% maximum d’emprise au sol, entre en conflit avec la règle de l’article 3.1.2 qui indique qu’une emprise au sol de 80 m² sera toujours autorisée quelle que soit la surface du terrain pour un terrain de moins de 400 m² (400x0.2= 80).

Les nouvelles règles proposées qui effectivement permettent de mieux préserver l’identité des formes urbaines caractéristiques des zones pavillonnaires, et que nous approuvons, impliquent la suppression de l’article 3.1.2 du PLU actuel indiquant qu’une emprise au sol de 80 m² sera toujours autorisée quelle que soit la surface du terrain ( en zone UE).

Sinon il y a conflit entre 2 règles dans le même règlement d’urbanisme ! Ce point ne peut être laissé dans l’état.

-Modification du Coefficient Biologique des Sols ( CBS)

Le projet de modification ne prévoit d’augmenter  le C-Modification du CBS (Coeffficient Biologique du Sol)BS que pour les terrains de plus de 300 m². Nous proposons de l’augmenter aussi pour les terrains de moins de 300m²

• En remplaçant dans le tableau de l’article 3.3.1.2.  40% par 45%
• En remplaçant dans le tableau de l’article 3.3.1.3.  50% par 55%

Ainsi tous les terrains de la zone UE seront concernés par la volonté de mieux préserver l’identité des formes urbaines caractéristiques des zones pavillonnaires, zone où la proportion de pleine terre doit être la plus élevée possible.

 

[Point 4* : Favoriser la pratique du vélo pour les établissements scolaires en augmentant le nombre de places dédiées au vélo]

Sur le principe, nous sommes d’accord, mais cela ne s’applique que pour de nouveaux établissements.

Pour le primaire, vu que pratiquement tous les écoliers habitent près de leur école ( plus de 90% sont à moins de 500 m) et, vu les conditions d’insécurité pour la circulation à vélo dans de nombreuses rues de Fontenay, il n’est pas souhaitable actuellement de favoriser le vélo pour aller à l’école pour des enfants dès l’âge de 6 ans… 

 

[Point 5* :  Agrandir la superficie de l’emplacement réservé n°1 afin de permettre la réalisation d’un espace vert et  récréatif  répondant aux besoins de la population]

Cet emplacement réservé n°1 est situé au bord de la rue Moulin Blanchard. C’est un terrain en forte pente , peu accessible aux piétons. Ce sera difficile de réaliser un espace récréatif répondant aux besoins de la population sur un terrain de 1150 m² en forte pente, sous les fenêtres des immeubles en contre-bas. Il permettra surtout aux chiens des habitants de faire leurs besoins car ce sera pratiquement le seul endroit restant disponible pour cela dans le quartier. Il aurait plus intéressant de faire un espace vert sur le terrain arboré situé à l’Ouest de ce terrain mais qui a été vendu à un promoteur.

 

                                     Le terrain  concerné en forte pente avec des immeubles en contre-bas

 

        Le terrain concerné vu de dessus, sans arbres ( les terrains arborés de part et d’autres ont été vendu à des promoteurs immobiliers)

 

[Point 6* : Compléter le rapport de présentation du PLU pour une analyse plus fine des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des secteurs bâtis de la ville.]

Cette analyse tend à permettre au maire de pouvoir surdensifier la ville en supprimant l’engagement qu’il avait pris de limiter à 1500 le nombre de nouveaux logements construits à l’horizon 2030. Cette analyse si elle est confirmée par les élus donne plus de 2200 logements en plus à l’horizon 2030.

Pour respecter les engagements pris, il faut revoir le zonage de la ville et le règlement du PLU pour limiter le nombre de nouveaux logements à 1500 à l’horizon 2030.

 

[Point 7* : Modifier le règlement graphique pour passer le secteur Max Dormoy de la Zone UC en zone UB  afin de mieux préserver le développement de ce quartier au regard du bâti environnement. Même erreur sur l’affiche officielle.]

La rédaction de ce point  est erroné : en réalité c’est un passage d’un zonage UB en UC . C’est une seconde erreur dans l’arrêté ( et dans l’affiche officielle) : voir le point 1. Cette accumulation d’erreurs pose la question de la légalité de cette enquête publique.

Ce secteur  contient uniquement des pavillons : il est donc plus logique de classer ce secteur en UD, voire UE et non UC comme proposée, sachant que ce quartier est déjà très densifié.

                                                                 Le petit secteur concerné : uniquement des pavillons

                                                                          Vue angle Allée des Lilas/ avenue Max Dormoy

 

                                                                         Vue Allée des Lilas : petit secteur pavillonnaire

[Point 8* : : Réajuster certaines règles permettant d’améliorer les possibilités de mise en valeur du patrimoine bâti, qui participe fortement à l’identité du territoire et concourt à son attractivité, notamment sur le bâti autour de la place De Gaulle]

Nous approuvons cette modification

 

[Point 9* : Apporter des améliorations diverses, simplifier ou clarifier la rédaction du règlement et rectifier des erreurs matérielles.]

Pas de remarques particulières

 

[Point 10* : Apporter des précisions au sein de certaines OAP :

• OAP  « Centre Ville et son attractivité commerciale » : Préciser le projet du mail Boucicaut, notamment sur les cheminements internes, les linéaires de plantations et les projets d’aménagement et d’implantation de bâtiments]

La résidence Saint Prix consiste en des immeubles de logements sociaux au milieu d’un parc boisé classé. On voit mal L’Etat accepter la suppression de près de 200 logements sociaux qui de plus ont un cadre de vie agréable. Dans le Centre Ville il n’y a pas de manque de cellules commerciales : plus d’une demi-douzaine sont vides dont plusieurs neuves au carrefour de La Cavée. Donc l’argument commercial ne tient pas .

De plus ces immeubles ont fait l’objet il y a quelques années d’importants travaux d’isolation. Ces logements sociaux peuvent être améliorés mais les détruire pour les remplacer par des immeubles de grand standing serait une grave erreur, que ce soit d’un point de vue social ou d’un point de vue écologique : l’énorme empreinte carbone qui serait la conséquence de leur démolition puis de la construction d’immeubles de grand standing n’est pas acceptable si le but est d’atteindre l’émission zéro carbone en moins de 30 ans pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C comme le demande l’accord de Paris.

On ne peut pas accepter que l’on utilise une modification de PLU pour faire passer la création d’un tel projet qui n’a fait encore l’objet d’aucun débat public !

D’ailleurs ce projet de démolition reconstruction n’est même pas fourni dans les documents composant le dossier de cette enquête publique !

Nous demandons que cette modification du PLU ne soit pas retenue.

 

De même pour l’aménagement du mail Boucicaut, le projet présenté le 24 mars 2022 lors d’une réunion publique a fait face à une forte opposition, opposition ayant les moyens légaux de rendre obsolète le projet présenté.

Ce projet n’est d’ailleurs même pas fourni dans les documents composant le dossier de cette enquête publique ! 

Nous demandons que cette modification du PLU ne soit pas retenue.

 

-OAP « Panorama » : Intégrer les éléments du projet de réaménagement du stade et de ces abords.

Le projet de réaménagement du stade et de ces abords n’ont jamais fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion publique.

Ce projet n’est d’ailleurs même pas fourni dans les documents composant le dossier de cette enquête publique !

Nous demandons que cette modification du PLU ne soit pas retenue.

 

[Point 11 *  Mettre à jour à la date du présent arrêté de l’annexe 6h Taxe d’aménagement portant sur les taux d’aménagement afin d’actualiser le taux sur le secteur «  Boucicaut Nord »]

La carte liéeà ce point est incomplète : il manque des zones où la Taxe d’aménagement est au taux de 18%.

 On ne peut accepter cette modification en l’état.

La carte fournie, liée à ce point , incompléte, est  donc fausse . C’est une troisième erreur dans les documents composant cette enquête publique.  Cette accumulation d’erreurs pose la question de la légalité de cette enquête publique.

 

[Point 12* : Supprimer les alignements des voies publiques au bénéfice du département du département des Hauts-de-Seine intégrés à l’annexe 6a SUP Fontenay-aux-Roses annexe]

La suppression des opérations 3, 7, 10 et 11 va rendre difficile la réalisation de pistes cyclables sur les voies concernées. Cette suppression va donc à l’encontre de la volonté affichée par le Département de développer l’usage du vélo à Fontenay comme dans le reste du département.

Nous demandons que les 4 alignements précités soient conservés pour pouvoir réaliser des pistes cyclables sur les voies concernées

 

[Point 13* : Fiabiliser les données relatives aux monuments historiques]

Pas de remarques particulières

 

[Point 14*  Intégrer la nouvelle cartographie de l’aléa lié au retrait-gonflement des sols argileux aux annexes du PLU]

Pas de remarques particulières

 

Notre avis au cas où il y aurait des modifications du PLU, proposées par des particuliers, des collectivités ou des sociétés du PLU, non listées  dans l’article 3 de l’arrêté N° A 68/2021 prescrivant l’engagement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-Roses.

Pour nous, ces éventuelles modifications ne peuvent pas être recevables lors de cette enquête publique pour la modification n°1 du PLU. Elles  ne peuvent pas être acceptées car les personnes ne peuvent savoir qu’elles existent en lisant les documents officiels liés à la procédure de modification n°1, donc elles ne peuvent pas faire l’objet d’observations ou d’avis des participants à l’enquête publique. C'est par exemple le cas de la modification demandée par le directeur général de Hauts-de-Seine Habitat** qui demande de revoir à la baisse le niveau d'exigence énergétique, des batiments prévus dans la ZAC des Paradis, le contraire de ce qu'il faut faire dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le réchauffement climatique.

Nous proposons que ces éventuelles modifications, ou bien fassent  l’objet d’une modification n°2 du PLU, ou bien soient introduites dans le projet de PLUi dont le lancement a eu lieu.

 

Suzanne Bourdet    Michel Faye

 

* http://www.pourfontenay.fr/sites/default/files/dossiers/1._notice_explic...

**http://www.pourfontenay.fr/sites/default/files/dossiers/courrier_commiss...

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